Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent à tout paiement réalisé via le Service (bons de création de compétition et droits d’inscription). Elles forment un contrat de vente à distance au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque l’acheteur est un consommateur.

Ces textes décrivent le fonctionnement réel du Service. Ils ne se substituent pas à l’avis d’un avocat. Complétez le SIRET et l’adresse du siège dans les mentions dès qu’une immatriculation existe, et rattachez un médiateur de la consommation.

1. Prestations payantes

Deux types d’achats peuvent être proposés :

• Bon de création : crédit permettant à un organisateur de créer une compétition, selon les conditions du bon (durée de validité, compétition payante ou non, commission, plafond de pêcheurs).
• Droit d’inscription : paiement par place (une ou plusieurs places d’une équipe) pour une compétition datée, au tarif fixé par l’organisateur. Une commission peut être prélevée par le Service ; le solde constitue le prizepool ou la recette organisateur selon l’affichage au moment du paiement.

Les prix sont indiqués en euros TTC avant confirmation sur Stripe Checkout. Le Service n’est pas assujetti à la TVA ou l’est selon le régime fiscal de l’éditeur ; toute mention TVA utile figurera sur le reçu Stripe.

2. Commande et paiement

Le paiement est réalisé exclusivement via Stripe Checkout (carte bancaire). La commande est ferme lorsque Stripe confirme le succès du paiement (statut payé).

L’acheteur garantit être majeur et habilité à utiliser le moyen de paiement.

3. Exécution

• Bon de création : le crédit est associé au compte dès confirmation du paiement, pour la durée indiquée (en principe 90 jours) ou jusqu’à consommation.
• Inscription : les places payées sont réservées pour l’équipe. Un paiement partiel (équipe incomplète) peut être complété jusqu’à la fin de l’épreuve selon les règles affichées. À la fin de l’épreuve, un dossier incomplet peut être remboursé automatiquement.

4. Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (Code de la consommation, art. L221-18), sans motif.

Exceptions applicables au Service (art. L221-28) :

• Prestations de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée (12°) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux droits d’inscription à une compétition dont les dates sont fixées.
• Fourniture d’un contenu numérique ou d’un service pleinement exécuté : si le bon de création a déjà été utilisé pour créer une compétition, la rétractation n’est plus possible.

Un bon de création non consommé peut faire l’objet d’une demande de remboursement dans les 14 jours suivant l’achat, à contact@nixietournament.com, sauf mention contraire au moment de l’achat. Le remboursement suit le moyen de paiement d’origine, via Stripe.

5. Annulation, no-show, remboursement

• Compétition annulée par l’organisateur ou l’éditeur : les inscriptions payées concernées sont remboursées.
• Équipe incomplète à la fin de l’épreuve : remboursement des paiements de cette équipe selon le fonctionnement du Service.
• Absence d’un pêcheur le jour J, abandon ou disqualification : pas de remboursement, sauf décision de l’organisateur ou obligation légale.
• Erreur manifeste de prix ou incident technique de paiement : contactez le support ; un remboursement Stripe peut être effectué.

6. Organisateurs

L’organisateur est responsable du règlement sportif, de la communication aux inscrits et du respect de la réglementation de la pêche. Le Service fournit l’outil (inscriptions, encaissement, classements) et reverse ou conserve les sommes conformément au récapitulatif financier affiché (commission, prizepool).

Un bon expiré non utilisé n’est pas remboursé, sauf disposition contraire ou rétractation encore ouverte.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Tant qu’un médiateur n’est pas rattaché au Service, toute réclamation s’adresse d’abord à contact@nixietournament.com. Le nom et les coordonnées du médiateur seront publiés ici dès adhésion (obligation à accomplir par l’éditeur).

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8. Droit applicable

Droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle lorsqu’elles lui sont plus favorables.